Europebeton

L'industriel européen des produits pour les bétons décoratifs

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 – COMMANDE :

Toute commande de produits doit être confirmée par écrit, par téléphone ou par e-mail. Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de SN PRODUCTION. En aucun cas, les conditions générales d’achat de l’acheteur ne peuvent lui être opposées.

ARTICLE 2 – LIVRAISON :

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, on, soit par délivrance à un transporteur habilité par SN PRODUCTION. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue.

Tout dépassement de délai, quelle qu’en soit la cause, y compris la force majeure, peut donner lieu à annulation de la commande encours.

Sont considérés comme cas force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livraison : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être livré…

En aucun cas, cette liste ne peut avoir un caractère exhaustif.

ARTICLE 3 – TRANSPORT :

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant de faire toute contestation nécessaire auprès du transporteur dans les délais impartis par la loi.

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS :

Les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit en recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison des produits auprès de SN PRODUCTION.

L’acheteur devra prouver la non-conformité. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et y porter remède.

ARTICLE 5 – CONSEILS D’UTILISATION DES PRODUITS :

Pour l’utilisation des produits, l’acheteur devra impérativement se reporter à la notice technique correspondante et aux indications données sur l’emballage.

Les défauts de détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou par une utilisation du produit non spécifiée par le vendeur ou dans la notice technique, dégagent la responsabilité de l’entreprise SN PRODUCTION.

ARTICLE 6 – PRIX :

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 7 – FACTURATION :

A chaque livraison correspond une facture.

La facture est payable à : SN PRODUCTION - Le Cours - Route de Méthamis - 84570 Malemort du Comtat

Le paiement des factures s’effectue à la commande ou à la livraison de la marchandise au comptant sans escompte, sauf accord de la direction SN PRODUCTION.

ARTICLE 8 – PENALITES DE RETARD :

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard exigibles d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, outre les frais de recouvrement et frais judiciaires éventuels.

ARITICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété des produits, objet de la présente vente, est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SN PRODUCTION se réserve le droit de reprendre les produits livrés aux frais et risques de l’acheteur. Pour faciliter cette reprise, l’acheteur s’engage à laisser libre accès de ses entrepôts à tout véhicule de SN PRODUCTION.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, de tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il souscrira toute police d’assurance contre tous risques de dommages ou de responsabilité causée ou subie par les marchandises.

ARTICLE 10 – MARCHANDISES NON-UTILISEES :

Toute marchandise livrée conformément au bon de commande du client ne sera ni reprise ni échangée. A titre exceptionnel, certains produits d’utilisation peu courante pourront, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de livraison, être repris à 70 % de leur valeur d’achat après accord écrit de la Direction Commerciale. Les emballages entamés ne seront pas repris.

ARTICLE 11 – CONTESTATION :

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution de la commande, à défaut d’accord amiable, les Tribunaux de Carpentras sont les seuls compétents.