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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 – COMMANDE :
Toute commande de produits doit être confirmée par écrit,
par téléphone ou par e-mail. Les ventes sont soumises aux présentes conditions
générales de SN PRODUCTIONS. En aucun cas, les conditions générales d’achat de
l’acheteur ne peuvent lui être opposées.
ARTICLE 2 – LIVRAISON :
La livraison est
effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, on, soit par
délivrance à un transporteur habilité par SN PRODUCTIONS. Les délais sont donnés
à titre indicatif.
Les dépassements des
délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à
retenue.
Sont considérés comme
cas force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livraison :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être livré…
En aucun cas, cette
liste ne peut avoir un caractère exhaustif.
ARTICLE 3 – TRANSPORT :
Les produits voyagent aux risques et périls du
destinataire. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant de
faire toute contestation nécessaire auprès du transporteur dans les délais
impartis par la loi.
ARTICLE 4 – RECLAMATIONS :
Les
réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé,
doivent être formulées par écrit en recommandé avec accusé de réception dans
les 8 jours de la livraison des produits auprès de SN PRODUCTIONS.
L’acheteur devra prouver
la non-conformité. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à
la constatation des défauts et y porter remède.
ARTICLE 5 – CONSEILS D’UTILISATION DES
PRODUITS :
Pour l’utilisation des
produits, l’acheteur devra impérativement se reporter à la notice technique
correspondante et aux indications données sur l’emballage.
Les défauts de
détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou
par une utilisation du produit non spécifiée par le vendeur ou dans la notice
technique, dégagent la responsabilité de l’entreprise SN PRODUCTIONS.
ARTICLE 6 – PRIX :
Les produits sont vendus
aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 7 – FACTURATION :
A chaque livraison correspond une facture.
La facture est payable
à : SN PRODUCTIONS -288 Le Cours - Route de Méthamis - 84570 Malemort du
Comtat
Le paiement des factures
s’effectue à la commande ou à la livraison de la marchandise au comptant sans
escompte, sauf accord de la direction SN PRODUCTIONS.
ARTICLE 8 – PENALITES DE RETARD :
En cas de défaut de
paiement dans le délai prévu et quarante-huit heures après une mise en demeure
restée infructueuse, des pénalités de retard exigibles d’un montant égal à 1.5
fois le taux d’intérêt légal, outre les frais de recouvrement et frais judiciaires
éventuels.
ARITICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de
propriété des produits, objet de la présente vente, est subordonné au paiement
intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
Dans le cas où le
paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SN PRODUCTIONS se réserve le
droit de reprendre les produits livrés aux frais et risques de l’acheteur. Pour
faciliter
cette reprise, l’acheteur s’engage à laisser libre accès de ses entrepôts à
tout véhicule de SN PRODUCTIONS.
Ces dispositions ne font
pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, de tous les risques
que la marchandise peut courir ou occasionner. Il souscrira toute police
d’assurance contre tous risques de dommages ou de responsabilité causée ou
subie par les marchandises.
ARTICLE 10 – MARCHANDISES NON-UTILISEES :
Toute marchandise livrée
conformément au bon de commande du client ne sera ni reprise ni échangée. A
titre exceptionnel, certains produits d’utilisation peu courante pourront, dans
un délai maximum d’un mois suivant la date de livraison, être repris à 70 % de
leur valeur d’achat après accord écrit de la Direction Commerciale. Les
emballages entamés ne seront pas repris.
ARTICLE 11 – CONTESTATION :
En cas de litige de
toute nature ou de contestation relative à l’exécution de la commande, à défaut
d’accord amiable, les Tribunaux de Carpentras sont les seuls compétents.
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